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mardi 28 juin 2011

Séance plénière du Conseil général


Séance plénière du 23 juin 2011, Conseil général du Finistère - discours d'ouverture du président.

 

" Alors que l’Europe est secouée par une crise financière et économique qui menace de faillite la Grèce et les Etats écrasés par le poids de leur dette, introduit doute et inquiétude au sein de la zone euro, il faut redire que la solidarité doit rester un des principes politiques de l’Europe.

Cette solidarité doit susciter des propositions ambitieuses pour le budget de l’Union Européenne afin de stimuler l’économie et de renforcer les politiques sectorielles comme la PAC ou la PCP ainsi que la politique de cohésion qui aide les collectivités locales et régionales à contribuer pleinement aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

Face aux difficultés, des réponses solidaires et coordonnées sont préférables aux forces centrifuges ; une prise en compte lucide d’un monde globalisé, préférable au repli sur soi ou à la tentation du protectionnisme.

L’agriculture occupe une place essentielle en Europe et en Finistère. La réforme de la politique agricole commune porte donc des enjeux majeurs. L’Europe doit rester une grande zone de production agricole, capable de nourrir ses ressortissants, de produire une alimentation saine, de qualité alors que les crises sanitaires à répétition minent la confiance des consommateurs, de respecter l’environnement et une gestion durable des ressources naturelles, de contribuer à un développement territorial équilibré et de participer à la lutte contre le réchauffement climatique. Il est nécessaire de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité des approvisionnements, de se doter de mécanismes propres à limiter les effets d’une concurrence extérieure qui s’affranchirait de nos exigences sociales, sanitaires et environnementales, d’assurer un revenu stable aux agriculteurs de qui notre société exige beaucoup, qui ont déjà fait, pour la plupart, beaucoup d’efforts et qui doivent continuer à en faire. C’est la raison d’être de notre délibération sur la PAC, élaborée en tenant compte des nombreux échanges menés par notre collègue Michael Quernez avec nos partenaires.

Elle s’ajoute à la délibération du Conseil régional de Bretagne pour porter, auprès des parlementaires européens et de la Commission Européenne, les attentes de notre agriculture et notre demande d’une PAC dotée des moyens nécessaires. Dans un contexte déjà tendu pour les agriculteurs, la sécheresse que nous avons connue il y a quelques semaines entraîne un manque important de production d’herbe et une perturbation sur les rendements des cultures légumières. Elle risque de provoquer une augmentation du coût de l’alimentation du bétail et de fragiliser encore plus des élevages dont la situation est déjà difficile.

Lors des crises climatiques antérieures (2001, 2003), le Conseil général, sur demande des organisations agricoles, est intervenu. En fonction des besoins et après mobilisation des dispositifs de crise prévus, nous examinerons les demandes éventuelles. Nous délibérerons par ailleurs en juillet, lors de la commission permanente, sur le programme d’investissements 2007 – 2013 pour les aides à l’irrigation, qui n’ont pas été retenues dans le Contrat de projet Etat/Région (CPER) 2007–2013.

Le débat lancé à l’initiative du gouvernement sur la dépendance se termine et les propositions des groupes de travail ont été remises à Madame Bachelot. Elles portent essentiellement sur la prise en charge financière du vieillissement de la population, semblent écarter un certain nombre de solutions envisagées (recours sur succession, assurance obligatoire, création d’un 5e risque au sein de la sécurité sociale, suppression du GIR 4…) mais n’évoquent pas le rééquilibrage du financement entre l’Etat et les Départements. Pourtant la demande insistante et unanime des Présidents de Conseil général est d’obtenir une  répartition plus équitable du financement des allocations de solidarité.

J’espère que les propositions qui seront présentées à la discussion des parlementaires permettront d’y parvenir, tout en préservant un droit universel à l’autonomie, et un niveau de prestation compatible avec la nécessaire solvabilisation des personnes âgées dont la majorité perçoit une retraite inférieure au coût d’hébergement en maison de retraite.

Par ailleurs, la question prioritaire de constitutionnalité posée par les Départements a été examinée par le Conseil constitutionnel. J’ai transmis, comme plusieurs dizaines d’autres présidents, le tableau des écarts cumulés qui s’aggrave au fil du temps, entre les allocations versées et les compensations reçues. Le Conseil constitutionnel devrait donner sa réponse dans quelques jours.

Le Préfet du Finistère nous a transmis, comme à toutes les communes, le projet de schéma départemental de coopération intercommunale prévu dans la loi de réforme des collectivités locales de décembre 2010. Je vous propose que notre réponse soit examinée lors de la Commission permanente du 04 juillet. L’intercommunalité est une pratique déjà ancienne et bien développée en Finistère. Elle s’est toujours construite sur la base du volontariat et ne progressera pas par la contrainte. Des évolutions peuvent intervenir pour améliorer le service à la population dans de nombreux domaines, en renforçant la coopération et la mutualisation des moyens. Cela demande du temps pour que les élus définissent les objectifs à atteindre et qu’ils puissent ensuite mener les études d’impact nécessaires avant de délibérer. L’échéance du 31 décembre 2011 parait difficile à tenir.

Parmi les dossiers que nous allons examiner aujourd’hui, je suis heureux de saluer le protocole breton de financement de la ligne à grande vitesse. En 2009, nous nous étions engagés pour 104,4 M€, dont 9,3 M€ au titre du CPER, pour tendre vers un trajet de 3h entre Paris et la pointe bretonne. Réseau Ferré de France (RFF) a désigné l’entreprise Eiffage pour réaliser les travaux. RFF a par ailleurs porté sa participation à 43%, alors qu’elle était initialement prévue à 34%. La Région a également accepté de partager avec les collectivités locales partenaires du financement, les recettes supplémentaires issues de l’augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Compte-tenu de ces éléments nouveaux, notre contribution hors CPER est ramenée à 46,3 M€ et les premiers crédits de paiement seront inscrits dès cette année, jusqu’en 2017.

Il y a 15 mois, pour renforcer l’attractivité et l’accessibilité du Finistère grâce aux technologies numériques, nous avons signé un contrat de partenariat afin de desservir l’ensemble des Finistériens en internet, à un débit de 2 mégabits par seconde. Le déploiement du réseau Penn ar bed numérique est achevé et nous offrons un service de base homogène sur le territoire. Parallèlement, dans la perspective de parvenir à fournir du très haut-débit, par déploiement d’un réseau de collecte en fibre optique, nous avons élaboré un schéma directeur d’aménagement numérique, en nous appuyant sur les schémas réalisés par pays. Cela représente un coût estimé de 330 M€. Le schéma départemental est cohérent avec le schéma régional dont l’ambition est de desservir en fibre optique tous les Bretons en 2030, pour un coût estimé à 2 milliards €. Le Conseil général du Finistère participera à l’instance de gouvernance régionale destinée à porter ce projet global.

Le compte administratif de l’année 2010 fait apparaitre un résultat de 42,8 M€ que nous avions correctement anticipé, puisque 40 M€ ont été inscrits dès le budget primitif adopté en janvier 2011. Le compte administratif confirme le bon taux de réalisation de nos investissements (143 M€ réalisés) et une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement puisque, globalement de 2009 à 2010, nos dépenses augmentent de 2,29%, alors que des budgets importants augmentent plus significativement : l’enfance de 4,48 % et le handicap de 8,41%. Le résultat disponible du CA 2010 vient s’ajouter aux recettes de notre DM1. Les recettes sont plus élevées que prévues et je m’en réjouis.

Pour quelles raisons ?

Les droits de mutation ont connu une accélération nette à la fin de l’année 2010, dont les effets se poursuivent en début d’année 2011. Des préoccupations fiscales des investisseurs immobiliers semblent en être la justification. Pourtant tous les observateurs appellent à la prudence sur l’estimation des recettes futures de droits de mutation. Cette recette se caractérise par son imprévisibilité et ses fluctuations dont les amplitudes peuvent être larges en un délai très bref.

Par ailleurs, nous avons reçu une dotation de péréquation des droits de mutation, notifiée en mars 2011, aux modalités de calcul complexes et que nous ne pouvions pas anticiper au moment de la préparation du budget. Nous avons reçu, également après le vote du budget, notification de contributions directes, de compensations et de dotations supplémentaires. Il est dommage, même s’il s’agit de recettes supplémentaires, de ne pas avoir plus de visibilité et de prévisibilité dans les relations financières Etat - Département.

J’ai proposé que ces crédits supplémentaires soient utilisés pour réduire les listes d’attente de subventions aux communes. Près de 4 M€ seront ainsi versés aux communes pour des subventions dans le domaine de l’eau, du patrimoine ou des écoles primaires. Cela allège d’autant le plan pluriannuel d’investissement des années 2012 et suivantes et confirme à nos partenaires que le Conseil général tient ses engagements."

Pierre Maille