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dimanche 04 décembre 2011

Les halles (3)


La lettre des élus PS, PCF et alternatifs, adressée au préfet au titre du contrôle de légalité - 2 décembre 2011.

 

 

" Monsieur le Préfet,

 

Lors de la séance du Conseil municipal de Douarnenez en date du 25 novembre 2011, un projet d'aménagement des halles de la ville a été proposé au vote des élus. Ce projet vise la création d'une « salle de spectacles » et le « maintien de commerces ». Le volet relatif à l'activité commerciale de ce projet envisage la création de sept échoppes, sur site.

En amont du vote, lors de cette séance du 25 novembre 2011, Madame Dominique TILLIER, conseillère municipale de la majorité, adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires et à l'administration générale (dont le dossier des halles ne relève donc pas directement), est intervenue dans le débat. Elle a ainsi déclaré publiquement « représenter les commerçants des halles » au sein du Conseil municipal et lu un courrier (anonyme) d'un commerçant fustigeant celles et ceux qui n'étaient pas favorables au dit projet présenté.

Membre de l'exécutif municipal, puisqu'adjointe au maire, Madame TILLIER participe à l'élaboration de la politique municipale et à la rédaction finale des délibérations soumises au vote du Conseil municipal, exerçant une influence de fait sur ces collègues du groupe majoritaire.

Dans la vie privée, Madame TILLIER est commerçante et exerce son activité au sein du bâtiment municipal des halles, celui-là même qui fait l'objet de la délibération présentée au Conseil municipal. Par ailleurs, Madame TILLIER est l'une des sept personnes qui va bénéficier d'une nouvelle échoppe commerciale, comme annoncé publiquement lors des séances du Conseil municipal des mois d'octobre et novembre 2011.

Avant l'engagement du vote par le maire de Douarnenez, plusieurs élus sont alors intervenus pour demander à ce que Madame TILLIER ne participe pas à ce vote sur la délibération relative à ce projet d'aménagement des halles. Malgré ces alertes nombreuses et publiques, le maire de Douarnenez a autorisé son adjointe à voter.

 

Nous sommes convaincus que le vote de Madame TILLIER rend cette délibération illégale.

 

Considérant sa fonction d'élue, son rôle au sein de la municipalité de Douarnenez et son activité professionnelle (commerçante aux halles et future bénéficiaire de l'aménagement en question), Madame TILLIER est, selon nous, dans la situation dite du « conseiller intéressé » explicitée par l'article L 2131 – 11 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

 

Nous aimerions aujourd'hui connaître votre avis sur la légalité de cette délibération n°11.11.04 du Conseil municipal de Douarnenez, adoptée le 25 novembre 2011 par 19 voix contre 14.

Dans l'attente de vous lire, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de nos salutations respectueuses."