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samedi 24 octobre 2009

Session du Conseil général : le discours de Pierre Maille


Lors de la séance plénière du 22 octobre, Pierre Maille, président du Conseil général, est intervenu en introduction aux débats inscrits à l'ordre du jour :

" Mes chers collègues,

Comment ne pas évoquer à l’ouverture de notre session, les difficultés économiques et plus particulièrement celles du monde agricole. Depuis 2008, longue est la liste : Jabil, Livbag, Novatech, Cummins, Asteel, EADS,Papeteries de Mauduit, Nestlé-Purina, Entremont… du nord au sud, de l’ouest à l’est, de Brest à Quimperlé, de Douarnenez à Carhaix, des centaines de salariés sont licenciés, des centaines d’autres sont dans l’incertitude sur l’avenir de leur entreprise.

En un an, le nombre de demandeurs d’emplois a augmenté de plus de 20%, alors que les offres d’emploi reculaient de 14%.

Les agriculteurs multiplient les manifestations pour exprimer leur inquiétude et leur désarroi. La crise est profonde, elle touche toutes les productions et la situation des filières, lait, porc, légumes de plein champ, tomates… est extrêmement préoccupante. Elle bouscule le syndicalisme et ébranle les certitudes des plus libéraux. Depuis de longs mois, le porc se négocie à des prix inférieurs au coût de revient et des centaines d’exploitations sont en difficulté. Tandis que dans le même temps, les assureurs crédits ne facilitent pas les activités à l’export. La production laitière est un des piliers de l’agriculture en Bretagne et en Finistère. Elle concerne encore un nombre important d’exploitations, fournit aux entreprises et aux coopératives, la matière première dont elles ont besoin, modèle et aménage notre espace rural.

L’annonce de la suppression progressive des quota laitiers d’ici 2015, a fait redécouvrir les vertus et la nécessité de mécanismes de régulation des volumes de production et de dispositifs stabilisateurs des revenus.

Sans leur rétablissement au niveau européen, nous risquons une évolution rapide vers une concentration forte des bassins de production et la disparition d’un grand nombre d’exploitations, modèle qui ne nous convient pas, modèle qui ne garantit pas une réponse à la reconquête de la qualité de l’eau, à la hauteur de l’enjeu . Les montants d’aide annoncés sont sans commune mesure avec la situation réelle de trésorerie des exploitations. J’ai été saisi d’une proposition de voeu, comme en ont adopté un nombre important de Nous l’examinerons au cours de notre séance. J’espère que nous nous retrouverons unanimement autour de ce voeu. conseils municipaux, pour appuyer auprès du gouvernement cette exigence de régulation.

Nous connaissons enfin, après le discours du Président de la République et la présentation en Conseil des Ministres, les orientations de la réforme des institutions préparée par le rapport Balladur. En 1982, les premières lois Mauroy-Defferre ont engagé un mouvement de décentralisation, ininterrompu depuis, libérant largement les capacités d’initiative locale et transférant aux collectivités les décisions qu’il n’était plus justifié et encore moins efficace de prendre depuis Paris.

Cette construction progressive de près de 30 ans, n’a pas su ou voulu intégrer et traiter certains des problèmes auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés :

1° Une fiscalité locale injuste pour les ménages et pénalisante pour l’emploi.

Etablie sur des valeurs locatives figées depuis 40 ans, la fiscalité locale ne tient pas compte des revenus, la taxe professionnelle, objet de multiples exonérations et compensations, est pénalisante pour l’emploi, les péréquations entre territoires favorisés et territoires en difficulté sont insuffisamment assurées, alors que les départements par exemple, qui ont l’obligation du financement de la solidarité nationale ( personnes âgées, personnes handicapées, insertion…), n’ont pas la garantie des ressources nécessaires et donc l’égalité du traitement des citoyens peut être menacée.

2° Une démocratie à conforter.

L’intercommunalité n’est toujours pas élue au suffrage direct, alors qu’elle assume de plus en plus de missions, lève l’impôt et gère des budgets souvent plus importants que ceux des communes qui la composent. Il est indispensable que le citoyen se prononce, lors des élections municipales, sur les enjeux et les projets communautaires et choisisse les élus qui en auront la responsabilité.

Le renouvellement des conseillers généraux par moitié tous les 3 ans est archaïque et inadapté. Un mandat de six ans pour l’ensemble de l’Assemblée départementale correspondrait mieux au rythme de mise en oeuvre des actions. Par ailleurs les cantons actuels, très inégaux en population, ne correspondent que rarement à une entité économique, à un bassin de vie ou au périmètre de l’intercommunalité. Un nouveau découpage s’impose.

3° Des compétences en panne de lisibilité.

L’enchevêtrement des compétences entre les différents niveaux de collectivités est souvent pointé comme synonyme de complexité, de lourdeur administrative, de gaspillage et d’incompréhension pour le citoyen. Faut-il pour autant spécialiser l’action de chaque collectivité et lui interdire d’agir dans d’autres domaines que ceux qui lui sont assignés ? La vie serait-elle aussi simple qu’elle puisse se décomposer en préoccupations distinctes et indépendantes, tandis que les exigences du développement durable nous imposeraient toujours plus de transversalité dans l’action et une globalisation des problématiques ?

4° La place et le rôle de l’Etat à redéfinir.

Le développement de la décentralisation aurait dû s’accompagner d’une révision de la place et du rôle de l’Etat, toujours tenté de vouloir contrôler l’activité des pouvoirs locaux et de maintenir des services dont il a pourtant transféré les missions. Cette réorganisation de l’administration de l’Etat s’effectue peu à peu, sous la pression des difficultés budgétaires, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Ainsi l’Etat, qui accuse les collectivités de dépenser trop et de contribuer au déficit de la France, provoque lui-même l’endettement du pays à un niveau jamais atteint, emprunte pour payer ses frais de fonctionnement (ce que s’interdisent les collectivités locales), compense insuffisamment les charges des missions qu’il a transférées aux collectivités et ne se gène pas pour leur demander de financer les grandes infrastructures qui relèvent de sa responsabilité, routes nationales, train à grande vitesse, université, recherche et pôles de compétitivité…

L’Etat, qui nous reproche l’augmentation de nos effectifs, nous transfère sans cesse ses personnels : hier 450 agents des collèges , aujourd’hui encore plus de 40 agents et ouvriers du Parc de l’Equipement.

 

Engager des réformes territoriales, oui ! les bonnes raisons ne manquent pas.

Mais redéfinissons simultanément la place et le rôle de l’Etat, ses responsabilités et ses pratiques. Et surtout ne dissocions pas les deux débats en cours : réforme de la fiscalité locale et réforme des institutions sont liées. A quoi bon définir dans 2 ans les compétences des collectivités locales, si dès demain, dès le vote de la loi de finance 2010, leur capacité d’action et leur autonomie financière leur sont supprimées ?

Enfin, respectons les élus ! Définissons un véritable statut de l’élu, et permettons à chaque citoyen de se porter candidat à ces fonctions, s’il le souhaite. Et que cessent ces propos entendus de la part du Président ou de son Premier ministre, déclarant qu’il y a trop d’élus, qu’ils coûtent cher, qu’ils font n’importe quoi ! La démagogie anti-élu fait mouche, hélas, auprès de certains électeurs, mais elle est dangereuse pour la démocratie et encourage l’abstention. Elle est surtout injuste vis à vis de l’engagement des 526.000 élus de nos collectivités et de leur dévouement quotidien au service de tous.

Mais peut-être est-ce là parce que nombre de communes, départements, régions sont dirigés par des élus de gauche, que l’on a soudain envie de réduire le nombre d’élus locaux. Pour atténuer la puissance des contre-pouvoirs ? Je n’ose naturellement y croire…

La réforme doit respecter ce que nous avons désormais inscrit dans la Constitution en 2003 : la décentralisation, qui constitue notre principe d’organisation des pouvoirs et l’autonomie financière des collectivités, qui assure l’équilibre dans nos budgets entre les dotations de l’Etat et les recettes fiscales librement décidées.

1. respecter l’autonomie financière et fiscale des collectivités.

Les collectivités ne peuvent pas dépendre uniquement ou majoritairement de dotations de l’Etat. Elles doivent pouvoir appuyer leur capacité d’action sur une fiscalité prélevée sur les ménages et sur les activités économiques, dont elles fixent librement le taux. Il est légitime que les entreprises contribuent aux recettes fiscales des collectivités en contre partie des actions menées pour faciliter leur activité, pour équiper le territoire et le rendre plus attractif, pour assurer les services indispensables à leurs salariés, logement, transport,crèches… Il est utile qu’un impôt économique dynamique motive les élus pour contribuer au développement de l’emploi.

Le projet de loi avance pourtant la suppression ou la réduction de cette possibilité de lever l’impôt et d’en fixer le taux. Cela n’est pas acceptable.

2. faire confiance aux élus.

La commission sénatoriale pluraliste qui a analysé ce projet de réforme, a fait des propositions intéressantes pour clarifier les compétences : à la commune et à l’intercommunalité, la proximité de l’action publique ; au département, les solidarités sociales et territoriales ; à la région, les missions stratégiques et la préparation de l’avenir. Chacun conservant une capacité d’initiative dans l’intérêt de son territoire, l’organisation au niveau régional et au niveau départemental de concertation entre collectivités et la désignation concertée de « chef de file » permettraient de coordonner l’action, définir des objectifs partagés, créer les guichets uniques pour simplifier l’instruction et le financement des dossiers. Cette réforme provoque un débat passionné chez les élus. Mais il serait dangereux de la cantonner à une problématique technique et d’en réserver le débat aux seuls élus ou aux spécialistes du droit et de l’administration.

Ces réformes intéressent tous les citoyens puisqu’il y est question de leur quotidien : gestion des services de proximité, aménagement et attractivité du territoire où ils vivent, capacité d’action des élus locaux qu’ils ont choisis pour soutenir leurs initiatives et celles des acteurs économiques locaux, pour développer la vie associative et assurer la cohésion sociale.

Nous devons réhabiliter auprès de nos concitoyens le rôle de l’impôt, mis à mal par le discours sur la baisse des prélèvements (dont le résultat est la dette de l’Etat, le report sur les générations futures de nos dépenses), mis à mal par l’injustice ressentie devant l’impunité fiscale offerte aux plus riches par les niches et les cadeaux fiscaux. Et mettre en regard de l’impôt ce que nos concitoyens nous demandent :une diversité de services sur leur lieu de vie, la possibilité de participer localement aux décisions qui les concernent et d’interpeller en proximité leurs élus. Ils constatent tous les jours l’affaiblissement des moyens de l’Etat et le retrait du service rendu. Ils se tournent naturellement vers leurs élus locaux.

Nous avons aujourd’hui, outre des compétences exclusives, en matière de solidarité par exemple, une compétence générale qui nous permet de donner plus de force à nos actions au service du Finistère et de ses habitants. Quel sens aurait une politique d’insertion, sans capacité d’agir sur l’emploi, les déplacements, l’accès au logement, la formation… Nous allons délibérer dans un instant sur le contrat de territoire du Pays Léonard. Il résulte d’un véritable travail commun avec la communauté de communes et balaye des champs d’intervention très divers, répondant aux enjeux identifiés. Sans la compétence générale, pourrons-nous demain accompagner ainsi les territoires ? Verrons-nous demain revenir la tutelle du Préfet sur nos délibérations pour vérifier que nous ne sortons pas du périmètre dans lequel on nous aura enfermés ?

J’espère que le débat parlementaire donnera un nouvel élan à la décentralisation et à la démocratie de proximité, nous dotera d’une fiscalité locale plus équitable et donc mieux acceptée, permettra à l’action publique locale d’être plus lisible, dans le respect de la capacité d’action et d’initiative des collectivités."