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samedi 12 décembre 2009

Séance plénière du Conseil général - le discours de Pierre Maille


Depuis le 1er décembre, le Traité de Lisbonne est entré en vigueur : après
l’approbation massive par les électeurs irlandais et la signature du président tchèque, le
traité est ratifié par l’intégralité des 27 Etats membres de l’Union européenne.

Le traité peut apporter plus de lisibilité à l’action de l’Union européenne, avec la
double désignation du nouveau Président du Conseil européen et du nouveau Haut
représentant pour la politique extérieure. Je souhaite que monsieur Herman Van Rompuy et
madame Catherine Ashton renforcent la place de l’Europe au niveau international.

Le traité doit aussi apporter plus d’efficacité au processus de décision, puisque le
droit de veto des Etats recule : la majorité qualifiée s’élargit à un grand nombre de
domaines.

Le traité améliore le processus démocratique en renforçant le rôle du Parlement
européen : le Parlement contribuera significativement au choix des membres de la
Commission et peu de domaines échappent désormais à la codécision entre le Parlement
et la Commission. Il introduit un droit d’initiative populaire, permettant à 1 million de citoyens européens
issus de plusieurs Etats membres, d’inviter la Commission à soumettre une proposition
législative, s’ils l’estiment important.

Le traité ouvre de nouvelles possibilités aux collectivités territoriales :
elles auront la faculté de faire respecter le principe de subsidiarité à travers le droit de
recours devant la Cour de Justice, désormais reconnu au Comité des Régions.

Enfin la protection des services publics fait l’objet d’un protocole spécifique et le texte
permet une meilleure prise en compte de cette notion face au droit de la concurrence. Il
ouvre un large pouvoir discrétionnaire, pour les Etats membres et pour les collectivités
territoriales, pour organiser les services d’intérêt économique général (SIEG). J’ai
demandé aux services juridiques du Conseil général d’étudier attentivement cette
opportunité.



Il y a un an, conformément à la loi, j’ai désigné les membres de la Commission Locale
d’information chargée de suivre l’installation nucléaire de Brennilis.

Au cours de cette année, la CLI a consacré l’essentiel de ses réunions à l’examen du
dossier déposé par EDF, en vue de la reprise des travaux de démantèlement.
Notre assemblée aura à donner également son avis. Compte-tenu de la qualité des
travaux menés par la CLI avec l’aide de l’ACRO, je vous proposerai de nous appuyer sur
l’avis de la CLI.
Les activités nucléaires sont toujours source d’inquiétude du fait des risques de la
radioactivité. Elles ont souvent été entourées de beaucoup de secret et l’exploitant doit
progresser en transparence s’il veut travailler dans la confiance avec les citoyens.

La CLI, c’est son rôle, veillera à la garantie d’une information de qualité et sera exigeante
pour la sécurité des populations et des salariés des entreprises qui interviendront. Elle
sera vigilante sur le respect par l’exploitant des préconisations qu’elle a exprimées dans
son avis. Elle devra obtenir les moyens de mener son action.


La semaine dernière, les Assises de l’Economie Maritime ont réuni à Brest, pour des
débats riches et passionnants, des centaines d’acteurs du monde de la Mer, chefs
d’entreprises, chercheurs, experts, membres d’associations et d’institutions.
Confirmant la place de Brest et du Finistère comme essentielle dans les domaines
maritimes, les Assises ont été l’occasion d’évoquer tout particulièrement deux sujets.

1-La pêche et la préparation de la Politique commune des Pêches de l’Union
européenne. Nous sommes en phase avec la position qui sera défendue par la France :

-l’accès à la ressource, ne peut pas être privatisé au travers d’un système de
quotas individuels transférables qui conduirait à une concentration dans quelques
grandes structures.

-la gestion de la ressource doit s’appuyer sur la confrontation entre les
professionnels, les experts scientifiques, les associations environnementalistes.

-la gestion de la ressource doit être collective et décentralisée à l’échelon régional,
dans le respect d’objectifs régionaux, nationaux et communautaires.

-l’Europe a occulté le volet social : sans harmonisation des droits du travail des
pêcheurs, la concurrence n’est pas loyale.

Enfin, il faut toujours rappeler la nécessité du renouvellement de la flottille pour améliorer
la sécurité et pour réduire les consommations d’énergie.


2-Les énergies marines renouvelables :
Ici sont réunies les conditions pour leur développement. Des conditions physiques,
courants, marées, vent ; des conditions techniques et scientifiques, avec une industrie de
construction navale, des centres de recherches, la présence d’IFREMER.
J’étais intervenu avec le Maire de Brest et le Président de la Région pour que soit décidée
l’implantation à Brest de la plateforme technologique de recherche et d’essai sur ces
énergies marines renouvelables.
L’annonce du Premier Ministre, favorable à cette proposition, devrait faire de Brest un
centre important, avec des retombées en termes d’emplois.


Cet engagement dans les énergies renouvelables fait écho au Sommet de Copenhague.
Jusqu’au 18 décembre, sous l’égide de l’Onu, 192 pays vont poursuivre les négociations
sur les actions à mener pour lutter contre le changement climatique.

Le protocole de Kyoto a fixé en 1997 des objectifs quantitatifs de réduction des émissions
de CO 2 que les pays industrialisés devaient atteindre en 2012.
Ces objectifs ne seront pas atteints.
L’Union européenne, avec des résultats divers de ses Etats membres, devrait parvenir à
respecter ses engagements grâce en particulier aux efforts de l’Allemagne et de la
Grande-Bretagne.


Il faut profiter du Sommet de Copenhague pour :

-affirmer que la question impose une solidarité planétaire puisque les émissions de
CO2 d’un pays ont des impacts sur tous les autres.

-rappeler le rôle central des collectivités locales, dont la place est malheureusement
trop limitée à Copenhague, puisqu’elles organisent les transports, le logement,
l’aménagement du territoire et sont en contact direct avec les citoyens.

-appeler chacun à une participation personnelle puisque près de 50% des émissions
de CO 2 découlent de gestes et de décisions relevant de la sphère familiale
(habitat, chauffage, déplacements, consommation).

A notre échelle, nous devrons renforcer notre action en ce domaine et être en mesure
d’évaluer quantitativement nos propres sources d’émission au travers d’un bilan carbone
du Conseil général et du Finistère. Cette connaissance nous permettra d’identifier les
réponses possibles, de faire partager la nécessité des programmes d’actions nécessaires.
Je souhaite que le Sommet de Copenhague facilite l’aboutissement d’un engagement
mondial à Mexico en décembre 2010.



J’ai évoqué la pêche. Inutile de rappeler ici l’importance de cette activité pour notre
économie, qui justifie les investissements importants que nous réalisons dans nos ports de
pêche départementaux et les actions que nous menons pour aider cette filière.
J’ai évoqué les énergies renouvelables marines et la lutte contre le réchauffement
climatique. Là encore, nous encourageons la recherche et l’innovation, comme nous
agissons pour favoriser l’usage des transports collectifs, améliorer l’habitat et réduire les
émissions de CO2.
Ce sont quelques exemples, parmi beaucoup d’autres, de la diversité des actions que
nous pouvons mener aujourd’hui et dont l’impact est local, important pour le Finistère et en
même temps manifeste notre implication dans des engagements plus larges, solidaires à
l’échelle de la planète.

Pourrons-nous demain, selon les dispositifs retenus pour la réforme des collectivités et
des moyens financiers qui leur seront attribués, continuer à agir ainsi de façon globale ?
Pourrons-nous nous engager dans la durée alors que l’incertitude la plus grande est la
seule donnée certaine en notre possession aujourd’hui ?


C’est dans un tel contexte que nous devons débattre de nos orientations budgétaires
pour l’année 2010.

L’exercice est difficile et certains conseils généraux ont même décidé de retarder à la fin du
mois de mars le vote de leur budget.

Difficile car le financement des missions de solidarité, dont nous avons la responsabilité, ne
cesse de croître
: je ne prends que l’exemple des personnes âgées, mais je pourrais parler
tout autant des personnes handicapées ou de l’insertion.
Le nombre de personnes âgées augmente et continuera d’augmenter dans les années
prochaines. La réalisation du schéma « Bien vieillir en Finistère », l’augmentation du
nombre de places en établissements, le maintien à domicile, le versement de l’APA,
traduisent notre solidarité à l’égard de nos anciens. Cette solidarité, légitime, voulue par le
législateur, repose presqu’aux trois quarts sur la solidarité départementale, l’Etat
n’intervenant plus qu’à 28%. Est-ce normal ?
Alors que les services à la personne ont été reconnus comme créateurs d’emplois, que les
formations et les qualifications des salariés ont été engagées massivement, faudra t-il, faute
de moyens financiers, limiter ces efforts ?
Nous constatons déjà la difficulté des structures d’aide à domicile (AD29/ADMR). Certaines,
dans d’autres départements, ont déjà disparu.
Quelle part doit relever de la contribution personnelle, ou de la solidarité familiale, quelle
part doit relever de la solidarité publique et donc de l’impôt ? Voulons-nous en réduisant la
capacité d’action des départements, pousser nos concitoyens à l’assurance personnelle, au
moins pour ceux qui en auront les moyens ?


Difficile car nos recettes stagnent ou diminuent. C’est le cas des droits de mutation, c’est le
cas de la compensation de taxe professionnelle pour 2010, c’est le cas des concours de
l’Etat.


Difficile car l’Etat ne compense pas convenablement les coûts des compétences
transférées
et l’écart se creuse d’année en année entre les sommes payées par le
Département au titre du RMI-RSA, de l’APA, de la PCH, et les compensations versées par
l’Etat.


Difficile enfin car la préparation du budget s’inscrit toujours dans une dimension
prospective
. Nos décisionsNous nous sommes engagés pour plus de 100 M€ pour la ligne à grande vitesse, nous devons remplacer le Fromveur et améliorer la sécurité dans les ports de desserte de nos îles…

Nous sommes engagés dans l’élaboration de contrats de territoire avec les intercommunalités. Ceux qui ont contractualisé les premiers, ont eu raison. Faudra-t-il demain limiter notre soutien aux communes et n’honorer que les actions inscrites dans les contrats ?

Faut-il geler tout projet routier nouveau ?

Faut-il comme le font un certain nombre de départements, dénoncer les engagements pris dans les contrats de projet Etat-Région ?

Faut-il réduire le montant de nos investissements et provoquer encore plus de difficultés pour l’emploi ?
Faut-il solliciter plus l’emprunt et reporter les difficultés sur les générations suivantes ?

Alors que la taxe d’habitation ne tient pas compte des revenus, mais n’est payée que par la moitié des ménages, faut-il faire appel à plus de fiscalité sur les ménages, puisque la TP nous est supprimée, ou devrons-nous faire payer les usagers ?

Quel sens donnons-nous à la recherche de qualité que nous poursuivons au travers de notre agenda 21 et pourrons-nous maintenir le même niveau de service public ?

Je souhaite que le débat d’orientations budgétaires permette à chacun de se forger une opinion sur les réponses à apporter à quelques unes de ces questions.
Je souhaite également qu’il permette de mesurer le rôle que nos collectivités jouent au quotidien pour nos concitoyens, ou pour maintenir l’activité économique des entreprises de
nos territoires.

Surtout, je souhaite qu’on le mesure avant, afin de le préserver, plutôt que déplorer sa disparition après, lorsque les réformes nous aurons enlevé les moyens ou les compétences pour le faire !